Retiré.
L’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Après le mot : « intermédiaire », la fin du premier alinéa est supprimée ; 2° À l’avant-dernier alinéa, les mots : « de titres et d’un compte en espèces associés » sont remplacés par les mots : « en espèces dédié » ; 3° Avant le dernier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La personne auprès de laquelle le compte en espèces ou le contrat de capitalisation est ouvert fournit annuellement au titulaire d… (extrait)
Le présent amendement vise à développer le financement des entreprises via le PEA-PME. Le PEA permet d’acquérir un portefeuille d’actions d’entreprises européennes tout en bénéficiant d’une exonération d’impôt sur le revenu au bout de 8 ans. Le plafond des versements est actuellement de 150 000 euros. Le PEA-PME a, quant à lui, été mis en place en 2014 pour soutenir le financement en f… (extrait)