Rejeté.
Rédiger ainsi l’article 30 : « L'article L. 518-4 du code monétaire et financier est ainsi modifié : « 1° Au 1°, le mot : « trois » est remplacé par le mot : « deux » ; « 2° Le 2° est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « « 1° bis D’un membre de la commission de l’Assemblée nationale chargée des affaires économiques, élu par cette assemblée ; « « 2° D’un membre de la commission du Sénat chargée des finances, élu par cette assemblée ; « « 2°bis D’un membre de la commission du Sénat chargée… (extrait)
Il est nécessaire de modifier la composition de la commission de surveillance de la CDC pour plusieurs raisons : 1. Elle doit s’ouvrir à la représentation du personnel et il est prévu d’accueillir deux membres de celui-ci. 2. Compte tenu du rôle accru de l’autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR) dans la surveillance de la CDC, il n’est plus possible que le gouverneur de la Banque d… (extrait)