Adopté.
I. - Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. - Après le mot : « de », la fin du dernier alinéa de l’article L. 221-32-1 du code monétaire et financier est ainsi rédigée : « 225 000 € depuis l’ouverture du plan. Toutefois, lorsque le titulaire d’un plan mentionné au premier alinéa est également titulaire d’un plan mentionné au premier alinéa de l’article L. 221-30, l’ensemble des versements en numéraire effectués sur ces deux plans depuis leur ouverture ne peut excéder la limite de 225 … (extrait)
La fusion du plafond des versements du PEA avec celui du PEA-PME doit permettre au bénéficiaire d’augmenter le plafond des versements de son PEA-PME pour mieux orienter ses placements en faveur du financement des petites et moyennes entreprises et des entreprises de taille intermédiaire. Afin que l’article ne soit pas détourné de son objet initial, il est prévu que l’inverse ne soit pas poss… (extrait)