Amendement n° 1629 de M. Adrien Taquet à l'article 59

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « IV. - Au dernier alinéa des articles L. 3332-19 et L. 3332-20 du même code, le taux : « 20 % » est remplacé par le taux : « 30 % » et le taux : « 30 % » est remplacé par le taux « 40 %. « V. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts. ».

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à rendre plus attractifs les mécanismes de décote consentis dans le cadre d’offres au capital réservées aux adhérents d’un PEE, que la société soit cotée ou non.