Amendement n° 1636 de M. Adrien Taquet sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Le deuxième alinéa de l’article L. 225-197-1 du code de commerce est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ne sont pas prises en compte dans ces pourcentages les actions qui n’ont pas été définitivement attribuées au terme de la période d’acquisition prévue au sixième alinéa du présent I ainsi que les actions qui ne sont plus soumises à l’obligation de conservation prévue au septième alinéa. » II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une t… (extrait)

L'exposé des motifs

Les attributions gratuites d’actions (AGA) effectuées par les sociétés qui peuvent en distribuer au profit de leurs salariés et dirigeants sont actuellement plafonnées à 10 % du capital social. En vertu de l’article L. 225-197-1, alinéa 2, du code de commerce, l’assemblée générale extraordinaire peut en effet autoriser le conseil d’administration ou le directoire à procéder à une attribution gratu… (extrait)