Amendement n° 1638 de M. Stéphane Mazars sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Le sixième et le septième alinéas du I de l’article 726 du code général des impôts sont supprimés. II. - La perte de recettes pour l’État est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés aux articles 575 et 575 A du code général des impôts.

L'exposé des motifs

La transmission de nos entreprises doit être favorisée, aujourd'hui non seulement les actionnaires et les associés sont imposés sur leurs plus-values de cessions de titres mais plus encore les cessions sont soumis à des droits d'enregistrement non négligeables notamment pour les cessions de parts sociales. Si le droit d'enregistrement de cession d'action est plafonné à 0,1% du prix de cession celu… (extrait)