Amendement n° 1639 de M. Adrien Quatennens sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Le code du travail est ainsi modifié : 1° Après le troisième alinéa de l’article L. 2312-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Elle dispose d’un droit de véto suspensif sur les procédures de licenciement collectif. » 2° L’article L. 2312-8 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « IL dispose d’un droit de véto suspensif sur les procédures de licenciement collectif. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement nous proposons de donner au comité social et économique un droit de veto suspensif. À l’heure actuelle le comité social et économique est uniquement consulté par le dirigeant de l’entreprise. Nous souhaitons qu’il ait un réel pouvoir notamment sur des décisions engageant l’avenir de l’entreprise et des salariés. Il aura ainsi un droit de véto suspensif en cas de procédure de lic… (extrait)