Adopté.
Compléter l’alinéa 13 par la phrase suivante : « Un plafonnement de ces indemnités, fixes et variables, est défini par décret. »
Le présent projet de loi prévoit de rapprocher la gouvernance de la Caisse des Dépôts et Consignations (CDC) avec celle appliquée, peu ou prou, avec le droit commun. A cet effet, la rémunération des membres de la commission de surveillance de la CDC sera fixée par la commission de surveillance, elle-même, dans son règlement intérieur. Bien que cette disposition ne pose pas de problème,… (extrait)