Amendement n° 1648 de M. Stanislas Guerini sur après l'article 59, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 3341-1 du code du travail est supprimé. II. - L’article L. 3341-2 du même code est ainsi rédigé : « Les administrateurs des SICAV d’actionnariat salarié ou les membres du conseil de surveillance des fonds communs de placement d’entreprise représentant les salariés actionnaires ou élus par les salariés bénéficient, dans les conditions et les limites prévues à l’article L. 2145-11, d’un stage de formation économique, financière et juridique, d’une durée minimale de cinq jours. « … (extrait)

L'exposé des motifs

Un des objectifs majeurs du PACTE est celui d’avoir 10 % du capital des entreprises détenu par des salariés actionnaires. Cette détention s’effectue via des Fonds Commun de Placement d’Entreprise, administrés par un conseil de surveillance dont les membres sont en majorité issus des salariés. Dans une logique de bonne gestion du FCPE et de plein exercice de leurs droits par les salariés, il est im… (extrait)