Amendement n° 1649 de M. Stanislas Guerini à l'article 62

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I A. - Le troisième alinéa du I de l’article L. 225-27-1 et du I de l’article L. 225-79-2 du code de commerce est complété par les mots suivants : « , sauf si elle détient une ou plusieurs filiales. » ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à répondre à la spécificité de l’organisation des groupes bancaires. Dans ces derniers, les sociétés sont fréquemment à la fois filiales et mères, ce qui en l’état des textes, et en particulier du dernier alinéa du I des articles L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du code de commerce, conduit à les exonérer de l’obligation d’avoir des représentants des salariés au conseil d’administrat… (extrait)