Amendement n° 1652 de M. Stanislas Guerini sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au 8° de l’article L. 225-37-4 du code de commerce, après le mot : « entreprises », sont insérés les mots : « et des organisations représentant les investisseurs ».

L'exposé des motifs

Cet amendement est un amendement de repli par rapport à l’amendement précédent qui entendait supprimer la mention des « organisations représentatives des entreprises » pour la rédaction du code de gouvernance. La France apparaît en effet dans une situation singulière par rapport aux autres pays européens puisqu’il s’agit du seul pays remettant de façon exclusive aux fédérations représentants les e… (extrait)