Amendement n° 1653 de M. Stanislas Guerini à l'article 66

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 25, insérer les deux alinéas suivants : « 3° L’article L. 621-18-3 du code monétaire et financier est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’Autorité des marché financiers établit également chaque année un rapport sur la base des informations que les conseillers en vote rendent publiques en application de l’article L. 544-8 du présent code et peut approuver toute recommandation qu’elle juge utile. » »

L'exposé des motifs

Les assemblées générales concentrent souvent l’attention et les crispations en matière de gouvernance d’entreprise, qu’il s’agisse de l’approbation de la stratégie de l’entreprise, du vote de la rémunération des dirigeants ou d’un changement de statuts. De plus en plus souvent, le vote de ces résolutions est conditionné par les recommandations formulées par des agences de conseil en vote, ou “prox… (extrait)