Amendement n° 1654 de M. Stanislas Guerini sur après l'article 62, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 225-102-3 du code de commerce, il est inséré un nouvel article ainsi rédigé : « I. - Les sociétés mentionnées au 3° de l’article L. 123-16-2 qui dépassent, au titre du dernier exercice comptable clos et sur une base annuelle, le seuil de 5000 employés en équivalent temps plein dans le monde ou 1000 employés en équivalent temps plein en France rendent public annuellement et dans les conditions fixées aux II et III du présent article des informations sur les écarts de salaires a… (extrait)

L'exposé des motifs

Lors de la campagne présidentielle, Emmanuel Macron s’était engagé à faire « publier par les grandes entreprises un ratio d’équité mesurant l’écart de rémunération entre le dirigeant et les salariés ». Une telle mesure a été adoptée aux États-Unis en 2008 avec la loi Dodd-Franck qui instaure également une obligation de justifier les évolutions des écarts de salaires d’année en année. Si la directi… (extrait)