Retiré.
Après l’alinéa 1, insérer les quatre alinéas suivants : « A. bis - Le premier alinéa du II du même L. 225-27-1 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre des administrateurs représentant les salariés est au moins égal à trois dans les sociétés dont le nombre d’administrateurs mentionnés aux articles L. 225-17 et L. 225-18 est supérieur à douze. » « A ter. - Le premier alinéa du II du même article L. 225-79-2 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Le nombre des membres du cons… (extrait)
Avec l’article 62, le nombre d’administrateurs salariés au sein du conseil serait porté à deux à partir de 8 administrateurs non-salariés, alors que la loi ne prévoit actuellement la présence de deux administrateurs salariés que lorsqu’il y a plus de douze administrateurs non-salariés. Afin de poursuivre la logique de l’article 62 qui vise à renforcer le nombre des administrateurs salariés dans le… (extrait)