Amendement n° 1656 de M. Adrien Taquet sur après l'article 42, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - L’article L. 612-12 du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° Le 5° est ainsi rédigé : « 5° Dont l’objet n’est pas brevetable au sens du premier paragraphe de l’article L. 611-10 du présent code, ou qui ne peut être considéré comme une invention au sens du deuxième paragraphe de l’article L. 611-11 du même code ; » ; 2° Après le mot : « alors », la fin du 7° est ainsi rédigée : « qu’il résulte du rapport de recherche que l’invention n’est pas nouvelle ou n’implique pas d… (extrait)

L'exposé des motifs

Dans l’état actuel du droit, l’article L. 611-10 du code de la propriété intellectuelle prévoit que sont brevetables dans tous les domaines technologiques, les inventions nouvelles impliquant une activité inventive et susceptibles d’application industrielle. Cependant dans la pratique l’INPI ne peut pas s’opposer à une demande de brevet pour manque d’activité inventive ou impossibilité d’a… (extrait)