Amendement n° 1671 de M. Denis Masséglia à l'article 62

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Avant l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant : « I. A. - Aux articles L. 225-27-1 et L. 225-79-2 du code de commerce, le troisième alinéa du I est supprimé. »

L'exposé des motifs

Le fonctionnement et le lien entre une maison-mère, ses filiales ou holding, peuvent être relativement différents au sein des entreprises. Cependant chacune des entités peut disposer de conseils d’administration propres avec leur organisation, fonctionnement et responsabilité spécifiques. Aussi, dès lors qu’il a été jugé utile la présence d’un conseil d’administration et dès lors que le seuil d’ef… (extrait)