Adopté.
Compléter l’alinéa 3 par les mots : « tout en s’assurant de limiter la prolifération de recours abusifs ; ».
Il est proposé de cadrer l’ordonnance afin que le « dispositif administratif simple, rapide et peu coûteux » ne soit dévoyé et conduise à un système de recours systématiques et abusifs.