Adopté.
I. - Il est ajouté un article L. 210-10 au code de commerce : « Constitue une société à mission une société dont les statuts précisent : 1° la raison d’être de la société ainsi que les missions qui en découlent dans la réalisation de son activité, en faisant référence à des objectifs sociaux ou environnementaux. 2° la composition, le fonctionnement et les moyens de l’organe social, distinct des organes prévus par le présent code, chargé de suivre le respect des missions inscrites au 1° ; Un décr… (extrait)
L’économie européenne s’est illustrée historiquement par un caractère « social » et « responsable », dans lequel l’entreprise tient une place importante. Ce modèle économique d’Europe continentale tiendrait lieu de troisième voie entre un capitalisme anglo-saxon, désintermédié et financiarisé, et un capitalisme autoritaire qui émerge dans certains pays. Il semble ainsi qu’un chemin intermédiaire p… (extrait)