Amendement n° 1678 de M. Anthony Cellier à l'article 12

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par les deux alinéas suivants : « « Les travailleurs indépendants mentionnés à l’article L. 613-7 doivent être informés des avantages à ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, tel que prévu à l’alinéa précédent. « « Un décret en Conseil d’État détermine les conditions d’application de l’alinéa précédent. » »

L'exposé des motifs

L'objectif est ici de faciliter et de simplifier le quotidien des micro-entrepreneurs. Comme l’a relevé le Conseil d’État, une grande partie des micro-entrepreneurs semble ignorer l’existence de l'obligation d'ouvrir un compte bancaire dédié à l'activité professionnelle. L'article 12 supprime cette obligation pour certains d'entre eux. Cependant, qu'il soit ou non soumis à cette obligation, chaque… (extrait)