Amendement n° 1682 de M. Stéphane Mazars sur après l'article 13, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du premier alinéa de l’article L. 2224-18-1 du code général des collectivités territoriales, après le mot : « marché », les mots : « depuis une durée fixée par délibération du conseil municipal dans la limite de trois ans » sont remplacés par les mots : « depuis au moins trois ans ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser certaines modalités et conditions de cessions des fonds du commerce non sédentaire installés dans les halles et sur les marchés. La loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l’artisanat, au commerce et aux très petites entreprises encadre ces cessions des fonds non-sédentaires. Elle permet notamment aux commerçants non sédentaires titulaires d’une autorisation d’occ… (extrait)