Retiré.
Cet article est complété par les alinéas suivants : « IV. - La section 3 du chapitre II du titre III du livre III de la troisième partie du code du travail est complétée par un article L. 3332-17-2 ainsi rédigé : « Art. L. 3332-17-2. - I. - Peut prétendre à l’agrément « entreprise solidaire de développement » une entreprise, établie dans un pays bénéficiaire de l’aide publique au développement, qui se donne pour mission principale de contribuer à la lutte contre la pauvreté et l’exclusion, confo… (extrait)
Créer un label « entreprises solidaires de développement », éligibles au dispositif d’épargne salariale solidaire L’épargne salariale constitue en France un outil puissant de mobilisation de l’épargne à long terme des salariés au service du financement des entreprises au travers d’un ensemble de dispositifs (intéressement, participation, versement libre, abondement des entreprises) auxquels s’appl… (extrait)