Amendement n° 1708 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 29, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’article L. 511-7 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 511-7-1 ainsi rédigé : « Art. L. 511-7-1. - Les interdictions définies à l’article L. 511-5 ne font pas non plus obstacles à ce que des associations ou fondations reconnues d’utilité publique, fonds de dotation, associations régies par les articles 21 et suivants du code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle puissent procéder entre elles à des opérations de tréso… (extrait)

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à laisser aux réseaux associatifs (associations ou fondations reconnues d’utilité publique, fonds de dotation, associations régies par les articles 21 et suivants du Code civil local applicable dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle) la possibilité de développer des opérations de mutualisations de trésorerie entre leurs membres, pour permettre par exem… (extrait)