Amendement n° 1711 de Mme Sarah El Haïry sur après l'article 61, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. Le dernier aliéna de l’article L. 2152-1 du code du travail est ainsi complété : « Pour mesurer l’audience des organisations professionnelles d’employeurs ayant exclusivement pour objet de regrouper des sociétés coopératives de production, ou des sociétés coopératives d’intérêt collectif, affiliées ou adhérentes d’une confédération nationale regroupant plusieurs fédérations professionnelles ayant ce même objet, les seuils fixés à l’alinéa précédent se vérifient au regard du nombre total des s… (extrait)

L'exposé des motifs

La loi n° 2014-288 du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l’emploi et à la démocratie sociale a, à l’instar des règles applicables aux organisations professionnelles de salariés, défini les conditions d’établissement de la représentativité patronale en introduisant notamment un double critère d’audience : soit les adhérents des organisations professionnelles d’employeurs représe… (extrait)