Amendement n° 1721 de M. Joël Giraud à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le transfert partiel ou total d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I vers une autre entreprise d’assurance visée à l’article L. 134-1 du code des assurances n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une taxe additionnelle aux droits mentionnés au… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à améliorer l’allocation de l’épargne capitalisée sur les contrats d’assurance vie vers le financement de l’économie, en prévoyant que le transfert d’un contrat d’assurance-vie vers une nouvelle entreprise d’assurance n’emporte pas les conséquences fiscales d’un dénouement. Actuellement, un épargnant qui souhaiterait dynamiser son assurance-vie en changeant d’assureur se… (extrait)