Amendement n° 1722 de M. Joël Giraud à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le transfert partiel ou total d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I de plus de cinq ans à la date du transfert vers une autre entreprise d’assurance visée à l’article L. 134-1 du code des assurances n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement. » II. - La perte de recettes pour l’État résultant du I est compensée à due concurrence par la création d’une … (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement prévoit que le transfert d’un contrat d’assurance-vie vers un nouvel assureur n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement, à condition que le contrat ait plus de cinq à la date du transfert. Ce dispositif permettrait d’améliorer la contribution de l’assurance-vie au financement de l’économie, tout en évitant que certains épargnants n’abusent de cette faculté de t… (extrait)