Amendement n° 1723 de M. Joël Giraud à l'article 21

Retiré.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’alinéa 35, insérer les deux alinéas suivants : « 3° Le même I est complété par un alinéa ainsi rédigé : « 3° Le transfert partiel ou total d’un bon ou contrat mentionné au 1° du présent I vers une autre entreprise d’assurance visée à l’article L. 134-1 du code des assurances n’entraîne pas les conséquences fiscales d’un dénouement, à la condition que le contrat souscrit auprès de cette dernière entreprise soit exprimé à hauteur de 30 % au moins en unités de comptes visées à l’articl… (extrait)

L'exposé des motifs

Le présent amendement vise à permettre la transférabilité d’un contrat d’assurance-vie sans que ce transfert n’emporte les conséquences fiscales d’un dénouement. Afin que cette transférabilité ait pour contrepartie un investissement productif dans l’économie, le présent amendement prévoit que le nouveau contrat devra être exprimé à hauteur de 30 % au moins en unités de compte, c’est-à-dire en vale… (extrait)