Adopté.
À titre expérimental, pour les enquêtes annuelles de recensement de 2020 et 2021, dans les communes et les établissements publics de coopération intercommunale désignés par un décret, les dispositions suivantes sont applicables, par dérogation au dernier alinéa du V de l’article 156 de la loi n° 2002 276 du 27 février 2002 relative à la démocratie de proximité : Les enquêtes de recensement sont effectuées par des agents recenseurs qui sont : 1° soit des agents de la commune ou de l’établissement… (extrait)
Cet amendement vise à permettre aux communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) d’expérimenter le recours à une entreprise prestataire, dans le cadre d’un marché public pour la réalisation des opérations de collecte de recensement de la population. À ce jour, les enquêtes de recensement sont effectuées uniquement par des agents recenseurs, agents de la commune, de l’éta… (extrait)