Retiré.
Après l’article L. 312-1-2 du code monétaire et financier, il est inséré un article L. 312-1-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 312-1-2-1. - Les frais perçus par un établissement de crédit pour la gestion d’un compte bancaire définis au 33° du II de l’article D. 312-1-1 sont plafonnés en fonction du nombre et du montant des opérations réalisées au cours d’une année, pour les personnes physiques n’agissant pas pour des besoins professionnels. Parmi ces personnes, celles qui souscrivent l’offre mentionn… (extrait)
En s’inspirant du dispositif qui existe pour le plafonnement des commissions d’intervention, cet amendement portant article additionnel vise à inscrire dans la loi un principe général d’encadrement des frais de tenue de compte. Ces derniers, qui sont facturés aux clients par les banques au titre de la gestion de leur compte, font l’objet, depuis plusieurs années, d’une tarification croissante et v… (extrait)