Adopté.
Le chapitre V du titre Ier du livre V du code de l’environnement est complété par une section 12 ainsi rédigée : « Section 12 « Plates-formes industrielles « Art. L. 515-48. - La règlementation, prise au titre du présent code, applicable aux installations présentes sur une plate-forme industrielle prend en compte les particularités qui résultent de leur fonctionnement au sein de cette plate-forme industrielle. « On entend par plate-forme industrielle le regroupement d’installations, sur un terri… (extrait)
Les activités des entreprises présentes sur une plate-forme industrielle se caractérisent par la mutualisation de certains moyens tels que ceux pour assurer le traitement des effluents ou la production des utilités (électricité, vapeur, gaz industriels, eaux industrielles…). Ce fonctionnement induit des particularités qui aujourd’hui ne sont pas prises en compte dans les règlementations applicable… (extrait)