Amendement n° 1748 de Mme Olivia Grégoire sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après l’avant-dernier alinéa de l’article L. 144-1 du code monétaire et financier, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La Banque de France peut communiquer des informations sur les dirigeants des entreprises ayant fait l’objet d’une procédure de sauvegarde, de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaire. La communication de ces informations est limitée pour prendre en compte la bonne foi des dirigeants concernés. »

L'exposé des motifs

L’indicateur dirigeant - recensé dans le fichier bancaires des entreprises (FIBEN) tenu par la Banque de France - est attribué aux personnes physiques qui exercent, ou ont exercé, une fonction de dirigeant d’entreprise (soit au titre de représentant légal ou associé d’une personne morale, soit en qualité d’entrepreneur individuel). L’indicateur est diffusé aux établissements de crédit et aux admin… (extrait)