Adopté.
L’article 5 de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Il est interdit de vendre ou d’offrir gratuitement à des mineurs de moins de dix-huit ans des jeux d’argent et de hasard sur les hippodromes et dans les points de vente autorisés à commercialiser des jeux de loterie, des jeux de pronostics sportifs ou des paris sur les courses hippiques propo… (extrait)
L’article 1er de la loi n° 2010-476 du 12 mai 2010 relative à l’ouverture à la concurrence et à la régulation du secteur des jeux d’argent et de hasard en ligne prévoit que les jeux fassent l’objet d’un encadrement strict, notamment au regard de la protection des mineurs. L’article 5 de cette même loi précise que « les mineurs, même émancipés, ne peuvent prendre part à des jeux d’argent et de hasa… (extrait)