Amendement n° 1751 de M. Adrien Quatennens à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer l’alinéa suivant : « 1° bis Après la première phrase du second alinéa, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Ce stage informera le chef d’entreprise de ses droits, notamment pour rendre sa résidence principale insaisissable. »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons que dans le cadre du stage de formation aux créateurs d’entreprises, ces derniers soient informés des possibilités offertes par l’article L. 526-1 du code de commerce. Cet article permet de déclarer insaisissable la résidence principale du chef d’entreprise dans le cas d’une procédure collective qui conduit à la liquidation de l’entreprise. Un arrêt de la Cour d… (extrait)