Non soutenu.
I. - Après l’alinéa 28, insérer l’alinéa suivant : « 16° bis Le début de la première phrase du deuxième alinéa de l’article L. 823-10 est ainsi rédigé : « Dans les entités soumises au contrôle légal au sens du chapitre III du titre II du Livre VIII du code de commerce, ils vérifient... (le reste sans changement). » II. - En conséquence, après l’alinéa 30, insérer les sept alinéas suivants : « 17° bis Après le chapitre III du titre II du livre VIII il est inséré un chapitre III bis ainsi rédigé :… (extrait)
Un rapport de l’Inspection générale des finances daté du mois de mars 2018 a préconisé de relever les seuils à partir desquels la certification des comptes par un commissaire aux comptes (CAC) est obligatoire pour les sociétés commerciales et pour les groupes de sociétés afin qu’ils soient alignés sur les seuils minimaux européens fixés par la directive 2013/34/UE, dite directive comptable, soit 8… (extrait)