Amendement n° 1756 de M. François Ruffin sur après l'article 19, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Il est créé un fonds de solidarité interentreprises dont la fonction principale consiste à mutualiser la contribution sociale entre toutes les entreprises et mettre à contribution les grandes entreprises et les groupes afin de soulager les petites et moyennes entreprises et assurer la solidarité financière entre donneurs d’ordre et sous-traitants. Ce fonds a également pour mission d’assister financièrement les dirigeants d’entreprise en faillite se retrouvant sans ressources. Il est financé par … (extrait)

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous proposons de créer un fonds de solidarité inter-entreprises pour mutualiser la contribution sociale entre toutes les entreprises, mettre à contribution les grandes entreprises et les groupes pour soulager les PME et assurer la solidarité financière entre donneurs d’ordres et sous-traitants. Il aura aussi pour mission d’assister financièrement les dirigeants d’entreprises e… (extrait)