Non soutenu.
Supprimer l’alinéa 73.
La réduction du nombre de seuils opérée par l'article 6 du projet de loi permet d'envisager un environnement juridique plus simple au bénéfice de la croissance des entreprises. Il emporte toutefois certains effets pervers quant à la participation des moyennes entreprises à l'organisation sociale et à la politique du logement en particulier. Aussi l'élévation, à l'article L.313-1 du Code de la cons… (extrait)