Amendement n° 1761 de M. Benoit Potterie à l'article 57

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 9, insérer les alinéas suivants : « 2° bis Après le cinquième alinéa de l’article L. 3312-5, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 5° Par la décision unilatérale de l’employeur dans les entreprises de moins de 50 salariés. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objectif d’encourager la diffusion des dispositifs d’épargne salariale dans les entreprises de moins de 50 salariés. A cette fin, il vise à donner la possibilité à l’employeur de mettre en place des accords d’intéressement de manière unilatérale.