Retiré.
L’article L. 312-19 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au dixième alinéa, les mots « ses ayants droit connus de l’établissement » sont remplacés par les mots : « recherche ses ayants droit » ; 2° Après ce même alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « S’il s’avère que les coordonnées du titulaire, de son représentant légal ou la personne habilitée par lui ne sont pas à jour, l’établissement teneur du compte est tenu, dès qu’il en a connaissance, de mettre en œuvre les m… (extrait)
Le présent amendement a pour objet de renforcer le cadre juridique relatif aux comptes inactifs afin de permettre aux propriétaires de fonds délaissés ou dont ils ne connaissent pas l’existence le juste retour de ces fonds. En premier lieu, le dispositif prévu par l’amendement étend aux établissements bancaires l’obligation de recherche déjà instaurée pour les assureurs par la loi du 17 décembre 2… (extrait)