Amendement n° 1763 de M. Damien Adam sur avant l'article 40, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Rédiger ainsi l’intitulé de la section 2 du chapitre II : « Protéger les inventions et libérer l’expérimentation de nos entreprises ».

L'exposé des motifs

L’intitulé actuel de la section ne reflète pas les ambitions portées dans la sous-section 2, à savoir, encourager les expérimentations en matière de véhicules autonomes. En effet, il s’agit davantage de libérer les expérimentations, dans un cadre juridique sécurisé, que de protéger ces expérimentations. Au contraire, les expérimentations ont vocation à nourrir nos connaissances sur le véhicule aut… (extrait)