Amendement n° 1764 de M. Jean-Baptiste Moreau sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l'article L. 171-1 du code rural et de la pêche maritime, les organisations de producteurs du secteur forestier reconnues par l'autorité administrative dans les conditions prévues à l'article L. 552-1 du même code et les gestionnaires forestiers professionnels satisfaisant aux conditions mentionnées à l'article L. 315-1 du code forestier sont habilités, sans limitation du nombre de demandes et dans des conditions fixées par décret pr… (extrait)

L'exposé des motifs

Ce projet d’article a pour objectif de pérenniser la disposition introduite à caractère expérimentale par l’article 94 de la Loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Il s’agit donc de la généralisation d’une expérimentation. Le projet d’article autorise les experts forestiers figurant sur la liste mentionnée à l’article L. 171-1 du code rural et … (extrait)