Adopté.
L’article 7 de l’ordonnance n° 2005-722 du 29 juin 2005 relative à la Banque publique d’investissement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, le mot : « quinze » est remplacé par le mot : « seize » ; 2° Le 1° est complété par les mots : « , choisis en raison de leur compétence en matière économique et financière » ; 3° Au début du 3°, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « trois » ; 4° Au septième alinéa, les mots : « 1°, 2°, et 3° » sont remplacés par les mots : « 1° et 2° ainsi qu’au… (extrait)
Cet amendement vise à procéder à deux ajustements sur la gouvernance de Bpifrance SA pour d’une part satisfaire aux exigences des autorités de tutelle (Mécanisme de Supervision Unique européen et ACPR) en ce qui concerne l’évaluation des compétences des membres du conseil d’administration de Bpifrance et de ses filiales et d’autre part pour se rapprocher des dernières recommandations préconisées p… (extrait)