Retiré.
L’article L. 312-19 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au dixième alinéa, les mots « ses ayants droit connus de l’établissement » sont remplacés par les mots : « recherche ses ayants droit » ; 2° Le II est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ils précisent les démarches, le nombre de recherches effectuées et le montant total des dépôts et avoirs inscrits sur les comptes correspondants ainsi que les sommes dont le versement aux ayants-droits résulte de ces démarches ».
Le dispositif prévu par l’amendement étend aux établissements bancaires l’obligation de recherche déjà instaurée pour les assureurs par la loi du 17 décembre 2007. Ce dispositif a pour objet de permettre aux propriétaires de fonds délaissés ou dont ils ne connaissent pas l’existence le juste retour de ces fonds. Cette recherche est d’autant plus nécessaire puisque tous les décès ne donnent pas lie… (extrait)