Amendement n° 1770 de M. Adrien Quatennens sur après l'article 12, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

« Compléter l’article L. 721-3 du code de commerce par un alinéa ainsi rédigé : « « Dans ce cas, et si une liste d’arbitres est inscrite dans le contrat, chaque partie peut choisir un nombre identique d’arbitres. » »

L'exposé des motifs

Par cet amendement, nous souhaitons remédier au déséquilibre entre les majors et les entreprises sous-traitantes sur la question de l’arbitrage en cas de litige. Lorsqu’il est décidé qu’un litige sera soumis à arbitrage, il arrive aujourd’hui que les majors fassent figurer dans le contrat la liste des arbitres auxquels les parties pourraient recourir le cas échéant. Les entreprises sous-traitantes… (extrait)