Amendement n° 1773 de M. Charles de Courson sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Au dixième alinéa de l’article L. 312-19 du code monétaire et financier, les mots : « ses ayants droit connus de l’établissement » sont remplacés par les mots : « recherche ses ayants droit ».

L'exposé des motifs

Le dispositif prévu par l’amendement étend aux établissements bancaires l’obligation de recherche déjà instaurée pour les assureurs par la loi du 17 décembre 2007. Ce dispositif a pour objet de permettre aux propriétaires de fonds délaissés ou dont ils ne connaissent pas l’existence le juste retour de ces fonds. Cette recherche est d’autant plus nécessaire puisque tous les décès ne donnent pas lie… (extrait)