Non soutenu.
L’article L. 312-1-3 du code monétaire et financier est ainsi modifié : 1° Au deuxième alinéa, les mots : « , eu égard, notamment, au montant de leurs ressources, » sont supprimés et cet alinéa est complété par les mots : « , sans toutefois restreindre la mobilité géographique de ces personnes » ; 2° Le troisième alinéa est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Il fixe un seuil chiffré permettant de caractériser la fragilité financière des consommateurs, défini par un rapport entre le mon… (extrait)
Dans son rapport annuel de 2017, l’Observatoire de l’inclusion bancaire (OIB) souligne que les établissements de crédit ont 3,6 millions de clients en situation de fragilité financière à fin 2017. Depuis le 1er octobre 2014, les banques doivent proposer aux personnes en situation financière fragile une offre de services bancaires spécifique de nature à limiter les frais en cas d’incident de paieme… (extrait)