Amendement n° 1775 de M. M'jid El Guerrab à l'article 9

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

I. - Rédiger ainsi l’alinéa 12 : « Un décret en Conseil d’État fixe un seuil de contrôle légal et un seuil d’audit légal “Petite Entreprise” en cas de dépassement d’au moins deux des trois critères suivants : le total du bilan, le montant du chiffre d’affaires hors taxe et le nombre moyen de salariés au cours de l’exercice. Les sociétés qui dépassent un seuil, à la clôture d’un exercice social, sont tenues de désigner au moins un commissaire aux comptes pour conduire un contrôle légal ou un audi… (extrait)

L'exposé des motifs

Les seuils de déclenchement de la nomination d’un commissaire aux comptes diffèrent actuellement selon la structure juridique de la société. La Loi PACTE a pour objectif de libérer la croissance de nos entreprises et en particulier celle de nos PME. L’article 9 de la loi prévoit d’uniformiser le seuil de nomination d’un Commissaire aux Comptes pour toutes les entreprises, quelle que soit leur form… (extrait)