Amendement n° 1781 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase du 3 bis de l’article L. 511-6 du code monétaire et financier, le mot : « deux » est remplacé par le mot : « cinq ».

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il s’agit de permettre le développement des prêts entre des entreprises. En effet, nombre de nos très petites et moyennes entreprises sont structurellement en besoin de financement. Afin de soulager leurs difficultés de trésorerie, cet amendement vise à augmenter la durée des prêts consentis. Celle-ci est actuellement de deux ans et il est proposé de passer à cinq a… (extrait)