Amendement n° 1782 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 27, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « intermédiaire », la fin de la première phrase du premier alinéa du 3 bis de l’article L. 511-6 du code monétaire financier est supprimée.

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il s'agit de contribuer encore davantage au développement du prêt entre entreprises. Cette proposition d'amendement fait écho à la précédente. L'objectif est de supprimer une mention légale restrictive : jusqu'à présent, les prêts entre entreprises n'étaient possibles (outre la condition de la durée) que lorsque les entreprises " entretiennent des liens économiques … (extrait)