Amendement n° 1788 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Aux premier et dernier alinéa de l’article L. 213-1 du code de la route, après : le mot : « agrément » est inséré le mot : « national ».

L'exposé des motifs

Les établissements dispensant, à titre onéreux, l’enseignement de la conduite des véhicules terrestres à moteur et de la sécurité routière doivent, pour être autorisés à exercer leurs fonctions, disposer d’un agrément préfectoral. Cet amendement vise à préciser la portée nationale de cet agrément. En effet, en raison de l’imprécision de la loi, une divergence d’interprétation existe devant les tri… (extrait)