Amendement n° 1789 de M. M'jid El Guerrab sur après l'article 43, insérer l'article suivant:

Retiré.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 213-1 du code de la route est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les écoles de conduite, in situ ou en ligne, peuvent bénéficier d’un label "qualité des formations au sein des écoles de conduite" répondant aux critères de qualité définis par voie réglementaire. »

L'exposé des motifs

Un label « qualité des formations au sein des écoles de conduite », a été instauré par l’arrêté du 26 février 2018. Il est délivré aux écoles de conduite bénéficiant d’un agrément préfectoral et décline l’ensemble des objectifs de qualité définis par le décret n° 2015-790 du 30 juin 2015 relatif à la qualité des actions de la formation professionnelle continue. Parmi les six critères retenus figur… (extrait)