Amendement n° 1794 de M. M'jid El Guerrab à l'article 20

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter l’alinéa 19 par les mots : « , notamment solidaire selon la répartition définie à l’article L. 214-164 du présent code ou satisfaisant les critères mentionnés à l’article L. 533-22-1 du même code selon des modalités définies par un décret. »

L'exposé des motifs

Par le biais de cet amendement, il est proposé de tenir compte des préconisations formulées par Sylvie Lemmet et Pierre Ducret, dans leur rapport de décembre 2017 « Pour une stratégie française de la finance verte ». Alors que le Livret de Développement Durable et Solidaire (LDDS), seul produit facile d’accès pour l’ensemble des ménages dont l’intitulé semble indiquer sa contribution au financemen… (extrait)